La loi ALUR impose de nouvelles contraintes dans la publication des annonces immobilières.
Le Code de la Construction et de l’habitation, ainsi que la loi Hoguet ont été modifiés.
NOUVEL ARTICLE L721-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION,
4 nouvelles mentions obligatoires :
- Le vendeur doit indiquer si le bien en vente se situe dans une copropriété.
- Le vendeur doit indiquer le nombre de lots au sein de la copropriété
- Le vendeur doit indiquer le montant moyen annuel de sa quote-part dans le budget prévisionnel des dépenses courantes (en € annuel)
- Le vendeur doit indiquer si une procédure est en cours telle que décrite aux articles 29-1 A, 29-1 de la loi de 1965 et L615-6 du code de la construction de l’habitation.
NOUVEL ARTICLE 6-1 DE LA LOI HOGUET DU 2 JANVIER 1970,
Les honoraires d’agence :
Les honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur doivent être indiqués sur toutes les annonces de biens à vendre SAUF pour les fonds de commerce et les parts sociales représentatives d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.
Sont donc concernés les appartements, les maisons, les terrains, les parkings, les caves, les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux professionnels, les locaux industriels, les immeubles, les propriétés agricoles et viticoles, les forêts.
NOUVEAUTÉ : si dans un mandat les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente doit être complété de la mention « honoraires en % TTC du prix de vente ».
Exemple : Si le prix de vente au mandat s’élève à 150 000 € et les honoraires à 10 000 €, il faut mentionner 160 000 € dont 6,66% TTC d’honoraires charge acquéreur.
Professionnels de l’immobilier, si vos annonces ne respectent pas la nouvelle législation en vigueur depuis le 26 mars 2014 (loi n° 2014-366 publiée au Journal officiel), vous risquez d’être poursuivi pour publicité trompeuse.
Les professionnels de l’immobilier qui diffusent des annonces sont soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales (art. L121-1 du code de la consommation). La même réglementation s’applique aux annonces diffusées sur Internet.
Voici un rappel pour nos clients utilisateurs du logiciel de transactions MLI:
http://mon-logiciel-immobilier.com/doc/2014-10-16-MAJ-2-ALUR.pdf
